Conditions d'utilisation des aéronefs civils

16 ème édition
- Arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux
  conditions d'utilisation des aéronefs civiles en
  aviation générale
- Arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des
  minimums opérationnels avion en aviation générale.
Ce document prescrit les conditions d'utilisation des aéronefs civils pour toute activité autre que celles couvertes par les arrêtés relatifs aux conditions d'utilisation des avions et des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien et autre que celle des essais-réceptions.