Article 1 – Objet

Les présentes conditions particulières de vente viennent compléter les conditions générales de vente et ne
s’appliquent qu’en cas d’achats de prestations LABO. Toute commande passée auprès de BAYO SAS pour des
prestations LABO implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes
conditions particulières de vente qui prévalent sur tout autre version ou tout autre document et notamment sur
toutes conditions générales d’achat ou bons de commande des clients, sauf accord dérogatoire exprès écrit en
préalable de BAYO SAS.

Article 2 – Devis

Les devis sont établis par BAYO SAS qu’après une étude complète de la liasse documentaire de l’aéronef
(schémas de câblage, bilan électrique, plan d’installation, STC appliqués, liste d’équipements, log books,
historique des pannes, documents administratifs, etc…) remis par le client ou son représentant.
Les devis sont rédigés au vu des travaux prévus et des défectuosités connues.
Pour toute pièces fournies par le client, une surcharge de 20% sera appliquée sur la base des prix de vente
conseillés par l’équipementier. Pour les pièces d’occasion pour lesquelles il n’existe pas de catalogue de prix, la
référence utilisée sera la facture fournie par le client.
Les pièces fournies par le client devront être accompagnées des documents libératoires correspondants aux
exigences de l’autorité de certification de l’aéronef et conformes aux procédures du manuel de qualité de BAYO
SAS.
BAYO SAS se dégage de toute responsabilité concernant les pièces fournies par le Client et leur compatibilité
avec l’installation.
Toutes les opérations de maintenance, de mise à niveau ou de certification relatives à ces pièces avant, pendant
ou après l’installation seront de la seule responsabilité du Client.
Le Client s'engage à dégager la responsabilité de BAYO SAS et ses employés en cas de dommage découlant de
l’utilisation de ces pièces et à protéger les mêmes en cas d'action en justice intentée contre elle ou de
réclamation présentée par un tiers.
Bayo peut sous-traiter toute opération à un sous-traitant certifié par l’autorité de gestion de l’aéronef. Dans ce
cas, BAYO SAS ne garantit pas les travaux qui ne sont de son ressort et transfert au Client la garantie de son
sous-traitant.
Les délais de livraison édités sur le devis, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent
donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver aucune résiliation ou annulation de la commande, ni
aucune suspension dans les paiements.

Article 3 – Commande

Il y a commande emportant un début d’exécution des travaux dés lors qu’un bon de commande daté et signé du
client ou un devis daté et signé du client et portant la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » a été retourné
à BAYO SAS et accepté par elle.
Les commandes transmises à BAYO SAS sont irrévocables pour le client et emportent pour le client acceptation
du prix, des modalités de paiement, des conditions techniques et des présentes conditions générales.

Article 4 – Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la rédaction du devis et sont valables pour 1 mois.
Sauf convention express, ils s’entendent hors taxes et droits quelconques.
Toute commande passée après la date d’échéance de 1 mois donnera lieu à une réactualisation des prix du
devis.
Les prix pourront être modifiés à raison des variations des composants économiques entre la commande et la
livraison et, pour les équipements acquis hors devise euro à raison de variation de 2% des cours.

Article 5 – Chantier

5.1 Prise en charge
Une visite avant prise en charge sera effectuée en présence du client ou de son représentant selon les
procédures du MOE de BAYO SAS.
BAYO SAS ne pourra être tenu responsable des défauts ou pannes non explicitement mentionnées.
La prise en charge du chantier peut nécessiter de vidanger les réservoirs carburant de l’aéronef.
Selon la disponibilité et la capacité de vidange du camion essence du site, le carburant vidangé peut ne pas être
réintégré à l’issue des travaux. Pour limiter la perte, BAYO SAS recommande une gestion des pleins de manière
à limiter la quantité de carburant perdue et la charge de main d’oeuvre correspondant aux opérations de transfert.

Les pannes ou défauts qui pourraient apparaître pendant le chantier et dont la cause est liée à l’ancienneté de
l’installation et/ou à la fiabilité des équipements feront l’objet d’un devis complémentaire qui sera soumis pour
approbation au client avant la continuation des travaux, pour autant qu’il soit possible de l’atteindre dans un délai
raisonnable ; le cas échéant tout arrêt des travaux pour défaut d’obtention de l’accord du client sur les travaux
complémentaires serait exclusivement imputable audit client.
En cas de non-acceptation du devis, les frais de démontage et d’expertise sont à la charge exclusive du client.
Son matériel et le rapport d’expertise lui seront remis contre complet paiement des frais engagés à cette occasion
par BAYO SAS.

5.2 Réception et vices apparents
Après acceptation du chantier par le client, toute réclamation ne sera acceptée par BAYO SAS qu si elle lui a été
signalée par écrit, par lettre recommandée avec AR, dans les 3 jours à compter de la réception.
Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Lorsque après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par BAYO SAS ou son
mandataire, le client ne pourra demander à BAYO SAS que le remplacement des articles non conformes et/ou le
complément à apporter pour combler les manquants, sans que le client puisse prétendre à une quelconque
indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve du chantier par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites dans le présent article ne
suspend pas le paiement par le client du chantier concerné.
La propriété des pièces déposées de l’aéronef et non remontées sera transférée à BAYO SAS sauf accord écrit
avant la prise en charge de l’aéronef. Le Client assume la responsabilité des pièces conservées et devra les
retirer des installations dans les 30 jours ouvrables suivant la livraison de l’aéronef. Au-delà, la propriété sera
transférée de plein droit à BAYO SAS.

5.3 Certification et documents libératoires
Si l’installation requiert un STC pour lequel un vol technique est indispensable, ce vol technique sera effectué
sous laissez-passer provisoire délivré par la DGAC.
Les vols techniques pour vérification du bon fonctionnement des installations ou nécessaires pour la certification
de l’aéronef s’effectueront sous la responsabilité du Client.
Après la prise en compte de son aéronef et en attendant la validation définitive du STC par l’EASA, le Client sera
soumis à l’application d’un autre laissez-passer définissant, s’il y a lieu, les conditions restreintes d’exploitation de
son avion.
Une surcharge de 10% de frais de gestion sera appliquée sur le montant des factures de l’EASA.
BAYO SAS décline toute responsabilité sur les délais de traitement des STC par l’EASA et ne peut être tenu
responsable des éventuels dommages que de tels délais pourraient entraîner pour le Client.
L’installation des équipements sera réalisée conformément aux recommandations des constructeurs et
conformément aux exigences de l’autorité de certification. Les documents libératoires et STC seront fournis à la
livraison de l’aéronef.

Article 6 – Facturation

Dans le cas où le paiement intégral de la facture n’interviendrait pas à la date prévue par les parties, BAYO SAS
se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat.
Tout retard de paiement engendre une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
En complément de la facture, le Client s’acquittera de l’ensemble des taxes, frais de douane et de transport.
Le client devra impérativement prendre livraison de son aéronef dans les 8 jours postérieurs à la fin des travaux ;
le cas échéant, BAYO SAS pourra remiser le dit aéronef sur la zone publique de l’aérodrome aux risques et périls
exclusif du client.